ART. 60	N°4420	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4420
présenté par
M. Dive, Mme Audibert, M. Sermier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Bony, Mme Boëlle, M. Menuel, M. Schellenberger, M. Hemedinger, M. Bourgeaux, M. Benassaya, M. Therry, M. Pauget, M. Reiss, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Brenier, M. Forissier, M. Bazin et M. Viry
------------
ARTICLE 60
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Le 2° du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « La part minimale des produits d’origine animale visés par cette mesure est fixée par décret en Conseil d’État. » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que les 20% de produits issus de l’agriculture biologique (servis dans les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge) comportent une part minimale de produits d’origine animale, afin que la montée en gamme ne concerne pas que les produits végétaux, mais aussi les produits d’origine animale.