ART. 50	N°4424	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4424
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 50
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , au moins une fois tous les deux ans pour les communes de moins de 3 500 habitants et au moins une fois par an pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 3 500 habitants, ». 
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« au cours des années civiles précédentes ».
les mots :
« au plus tard le 31 mars de l’année civile précédent le terme du mandat municipal. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet prévoit un rapport annuel sur l’artificialisation qui ne permet pas de bien mesurer les évolutions en terme d’objectif de réduction de la consommation d’espaces. Sur un sujet aussi essentiel, il faut avoir une vision de long terme c’est pourquoi un rapport pluriannuel, en fin de mandat, parait plus pertinent et plus réaliste au regard des délais de mise en œuvre des projets d’aménagement, inscrits sur le long terme.