ART. 36	N°4427	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4427
présenté par
M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Villani et Mme Chapelier
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ARTICLE 36
I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« sans correspondance ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatre » ;
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du précédent alinéa, notamment les caractéristiques des liaisons ferroviaires concernées, qui doivent assurer un service suffisant, et les modalités selon lesquelles il peut être dérogé à cette interdiction à défaut de connexion ferroviaire ou en services en commun satisfaisante pour les passagers en correspondance. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à donner une réelle efficacité à la fermeture d’une partie des lignes aériennes intérieures en englobant toutes les lignes pour lesquelles il existe une alternative en train de moins de 4h. Il met en œuvre la proposition SD-E2 de la Convention citoyenne pour le climat, vidée de son sens par la réduction de cette durée à 2h30.
La proposition du Gouvernement est largement insuffisante puisqu’elle ne permet de réduire que de 2,2 % les émissions des vols métropolitains contre 33 % dans une option de 4h, et sans l’exonération des passagers en correspondance.
Le trajet Paris-Marseille en train s’effectue par exemple en un peu plus de 3h. En avion, il émet 45 fois plus de CO2 qu’un parcours en TGV sur la même distance (selon l’Ademe).
L’amendement supprime également l’exclusion des vols en correspondance, difficilement justifiable quand de nombreuses liaisons directes relient l’aéroport Charles de Gaulle aux gares régionales, et que la SNCF travaille au lancement d’offres combinées « Train+Air ».
Cet amendement est issu d’une proposition du Réseau Action Climat.