ART. 52	N°4432	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°4432
présenté par
M. Causse
------------
ARTICLE 52
À l’alinéa 2, après le mot :
« sens »,
insérer la référence :
« du II ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision juridique