ART. 34	N°4435	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°4435
présenté par
M. Potier, M. Leseul, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 34
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« évalue au moins une fois par an »
les mots :
« émet un avis au moins une fois par an sur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à distinguer les compétences et les prérogatives du comité des partenaires de celles des autorités organisatrices de la mobilité (AOM).
Les AOM sont compétentes pour l’évaluation de la politique de mobilité. Cette compétence est inscrite dans la loi et notamment à l’article  L. 1231-1-1 du code des transports qui prévoit que les AOM « assurent la planification, le suivi et l’évaluation de leur politique de mobilité ».
Le comité des partenaires est quant à lui un outil de participation qui vise à associer davantage les citoyens à l’élaboration des stratégies de mobilité et n’a pas vocation à devenir une instance d’évaluation.
L’amendement est issu des propositions du Groupement des autorités responsables de transport (GART).