APRÈS ART. 69	N°4437	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°4437
présenté par
M. Balanant
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 69, insérer l’article suivant:
Le troisième alinéa du I de l’article L. 332‑20 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° La référence : « L. 172‑9 » est remplacée par la référence : « L. 172‑8 » ;
2° Les mots : « et L. 172‑16 » sont remplacés par les mots : « , L. 172‑16 et L. 174‑2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à corriger une erreur matérielle.
Avec l’entrée en vigueur de loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement, les agents de droit privé des réserves naturelles pouvaient échanger et communiquer des informations et des documents avec les autres services de la police de l’environnement au titre de l’article L. 172-9 du code de l’environnement. La loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée a supprimé l’article L.172-9 du code de l’environnement ainsi que l’article L.171-5 du même code relatif à l’échange d’informations dans le cadre de missions de police administrative. En remplacement de ces dispositions, un nouvel article L.174-2 a été créé dans le même code pour unifier et harmoniser les échanges d’informations recueillis indifféremment dans le cadre d’un contrôle administratif ou d’une opération de recherche et de constatation d’infractions. Les modifications de coordination à l’article L. 332-20 dudit ont été omises et cet amendement vient corriger cette lacune.