ART. 62	N°4441	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4441
présenté par
Mme Peyrol
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ARTICLE 62
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« l’absence de dispositions »
le mot :
« taxations »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Envisager une taxation sur les engrais azotés minéraux dans le seul cadre national c’est exposer les agriculteurs de notre territoire à de fortes distorsions de concurrence avec les producteurs agricoles des autres Etats-Membres.
De nombreuses études réalisées, dont celle de la DGPE en 2020, montrent des effets très faibles voire inexistants de l’instauration d’une taxe azotée sur la demande en engrais, et ce, peu importe les taux appliqués. La taxe n’engendre pas de rupture dans l’évolution de la consommation d’engrais azoté. Elle ne joue donc pas - du moins à court terme - le rôle escompté de signal. Le demande en engrais est plus sensible au prix, au rendement et à l’extension des cultures en France comme dans les autres Etats-Membres de l’UE.
A cela s’ajoute, qu’il y a lieu, avant l’instauration d’une taxe, de considérer l’ensemble des charges fiscales supportées au niveau des exploitations. Pour certains exploitants en grandes cultures, la part de charges correspondant aux engrais azotés correspond à 15% de leur chiffre d’affaires. L’ajout d’une redevance imputerait un peu plus les revenus des exploitants déjà très fragilisés depuis plusieurs années et freinerait encore davantage les possibilités d’investissement dans du matériel de précision ou des démarches d’innovation.
Par ailleurs, il y aurait lieu d’envisager la taxe selon une trajectoire à moyen terme afin de donner des perspectives qui permettent de mobiliser collectivement les solutions en vue d’une réduction ambitieuse de consommation.
On peut prendre exemple sur la taxe sur les hydrofluorocarbones (HFC). En effet, la loi de finances pour 2019 prévoyait l’entrée en vigueur d’une taxe sur les HFC au 1er janvier 2021, pour inciter les entreprises à anticiper la réglementation européenne et à réduire le plus rapidement possible leur consommation de HFC. Un travail conjoint avait permis d’identifier collectivement une trajectoire vertueuse à suivre afin de dépasser les objectifs européens de réduction de l’utilisation de HFC.
Les premiers résultats obtenus ont montré que les objectifs fixés avaient été atteints pour l’année 2019: la perspective d’une taxation des HFC à partir de 2021 a donc été efficace et a contribué à l’atteinte d’objectif ambitieux concernant la réduction de la consommation de HFC en France.
Ce type de mécanisme pourrait tout à fait être envisagé en ce qui concerne les engrais azotés minéraux.
Pour ces raisons, cet amendement vise à inscrire toute instauration de taxe dans un cadre européen.