APRÈS ART. 4	N°4443	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°4443
présenté par
Mme Sarles, Mme Riotton, Mme Galliard-Minier, M. Alauzet, M. Raphan, M. Baichère, Mme Vanceunebrock, M. Vignal, M. Templier, M. Pellois, Mme Toutut-Picard, Mme Pételle, Mme Mirallès, Mme Dupont, Mme Mörch, M. Simian, Mme Delpirou, M. Michels, Mme Clapot, Mme Bureau-Bonnard, Mme Michel, M. Colas-Roy, Mme Panonacle et Mme Sylla
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Les messages publicitaires en faveur de produits dont l’affichage des impacts environnementaux a été rendu obligatoire au terme de l’expérimentation prévu à l’article 15 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire sont accompagnés de cet affichage. Dans le cas des messages publicitaires sur internet, télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire. La même obligation d’information s’impose à toute promotion, destinée au public, par voie d’imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces produits.
Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Agence de la transition écologique et après consultation de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à ce que l’affichage environnemental prévu à l’article 1er du présent projet de loi soit affiché dans la publicité des produits pour lesquels il a été rendu obligatoire.
L’affichage environnemental participe à la bonne information du public. A ce titre, il doit à la fois être visible au moment de l’acte d’achat comme le prévoit déjà l’article 1er mais il doit également être visible lors des opérations publicitaires.
En effet, ces opérations publicitaires visant à influencer le choix du consommateur, il apparait essentiel que cette information soit affichée lorsque le consommateur fait son premier choix.