APRÈS ART. 75	N°4445	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4445
présenté par
M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 75, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour une stratégie du renforcement et de création d’instruments publics visant à concilier l’objectif de renouvellement des générations et d’équilibre démographique dans l’espace rural avec celui d’une juste contribution à la lutte contre l’artificialisation des sols.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à établir un état des lieux des moyens mis en œuvre par les pouvoirs publics afin de concilier l’enjeu de relève démographique en milieu rural et celui de la lutte contre l’artificialisation des sols.
Aujourd’hui coexistent deux visions du monde rural, aussi stériles l’une que l’autre pour l’avenir.
Pour les uns, l’espace rural doit rompre avec la croissance démographique de ces dernières décennies. Cette croissance est un leurre car elle est alimentée aux trois quarts par l’étalement urbain, de « nouveaux habitants » qui font un pas de côté pour un nouveau mode de vie ou à cause du coût de l’habitat dans les centres ville où ils travaillent.
Pour les autres, la poursuite de la croissance démographique est le mouvement « naturel » de l’espace rural, la marque de sa vitalité. Arrêter ce mouvement, c’est ouvrir le spectre de la désertification.
Les deux postures présentent des écueils. Écueil de la poursuite d’un urbanisme de la demande qui artificialise les sols, masque le coût des réseaux et de la mobilité et capte de nouveaux résidents sans liens solides avec leur environnement naturel et humain. Écueil aussi d’une société qui, fascinée par le « fait urbain », semble oublier que le maintien des fonctions vitales du monde rural ne résiste pas au retrait de ses forces vives.
La vérité, c’est qu’une troisième voie est possible. Elle concilie l’urgente obligation de préserver les biens communs – ressources naturelles et moyens publics – et celle de renouveler les générations rurales.
Premier acte : rééquilibrer la croissance démographique. La planification de l’habitat doit se faire au bénéfice des espaces ruraux les plus éloignés et des cœurs de ville. Nous devons rompre avec une vision dépassée du développement sur l’archétype « centre-périphérie » et choisir le maillage polycentrique comme modèle.
Deuxième acte: partager les moyens publics. Le réseau des services à la population devra traduire un nouvel équilibre entre la maîtrise du coût public et l’égalité des chances pour l’ensemble des habitants. Les outils de péréquation et de développement « traditionnels » doivent être modernisés. D’autres doivent naître pour rendre possible la rénovation rurale : maîtrise publique du foncier, conventions cadres avec les bailleurs sociaux pour des logements « mixtes », enfin une aide à la pierre équivalente à celle des politiques urbaines doit permettre des opérations de rénovation rurale.
Troisième acte: l’innovation publique dans la relation ville-campagne. Nous devons sortir des prés carrés dans la décision publique et d’une certaine désinvolture quant à l’argent public.
Les citoyens attendent des politiques qui intègrent les nouvelles manières d’habiter à la fois l’espace rural et urbain. Vivre et investir autrement est une chance pour le pouvoir d’achat, le bilan carbone mais aussi la qualité de vie!
À ces trois actes, nous devons ajouter une conviction : il n’y aura pas de croissance qualitative pour nos espaces sans une nouvelle génération d’entrepreneurs ruraux.
Les sources de valeurs ajoutées inexploitées sont immenses : marché de produits agroalimentaires de qualité; production d’énergie renouvelable;
tourisme et loisirs à taille humaine; réseaux de petites entreprises créatrices de biens et de services…
L’équilibre entre vie moderne et écosystème durable passe par un nouveau pacte d’aménagement du territoire et doit contribuer à réduire les fractures territoriales qui, ajoutées aux inégalités sociales, fragilisent la citoyenneté et par là même la promesse républicaine.