ART. 50	N°4447	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4447
présenté par
M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 50
Compléter la première phrase de l’alinéa 10, par les mots :
« et définit spécifiquement un instrument universel de comptabilisation des usages des sols. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés prévoit de préciser que le décret relatif aux conditions d’application du présent article doit conjointement définir un instrument universel de comptabilisation des usages des sols et de détermination de leurs qualités afin que les dispositions du présent chapitre trouvent une traduction effective à l’appui d’un outil solide permettant un suivi dans le temps.
Au nom de l’intérêt général, il revient à l’État de fixer un cap normatif clair visant l’arrêt de la dégradation des terres et aux territoires d’être le creuset des solutions permettant l’application de cet impératif. La démocratie foncière suppose des instruments de mesures communs et modernes pour éclairer le débat citoyen.
Cet instrument comptable peut être celui proposé par le CEREMA, afin que l’ensemble des collectivités et des services de l’Etat disposent d’un outil commun leur permettant d’établir des comparaisons et de les communiquer.
Il s’agit d’une recommandation du rapporteur Dominique Potier dans le cadre du rapport de la Mission d’information sur le foncier agricole de 2018.