ART. 5	N°4456	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4456
présenté par
Mme Sarles, M. Baichère, Mme Riotton, Mme Vanceunebrock, M. Vignal, M. Templier, M. Pellois, Mme Toutut-Picard, Mme Pételle, Mme Mirallès, Mme Dupont, Mme Mörch, M. Simian, M. Alauzet, Mme Hennion, Mme Louis, Mme Bureau-Bonnard, M. Colas-Roy, Mme Le Peih, Mme Clapot, Mme Charrière, Mme Colboc, Mme Meynier-Millefert, Mme Calvez, Mme Le Feur, M. Delpon, M. Cellier, Mme Provendier, M. Kerlogot, M. Michels, Mme Michel, Mme Panonacle et Mme Sylla
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un manquement grave aux codes de bonne conduite mentionnés à l’alinéa précédent est constaté, le Conseil supérieur de l’audiovisuel adresse des observations publiques aux sociétés visées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose que le Conseil supérieur de l’audiovisuel adresse des observations publiques aux personnes ne respectant pas les codes de bonne conduite institués par le présent article. Afin de ne pas multiplier les éléments portés à la connaissance du public et renforcer l’effectivité de ces observations publiques, il prévoit que ces observations publiques soient adressées uniquement en cas de manquement grave.
Ainsi, il vise à renforcer le « name and shame » en la matière. Le « name and shame » (« nommer et faire honte » en français) est une action qui consiste à déclarer publiquement qu’une personne, un groupe ou une entreprise agit de manière fautive. En exposant au grand public cette pratique fautive, l’objectif de cette mesure est de contraindre l’entreprise à modifier sa pratique afin de ne pas ternir son image, outils indispensable pour développer son activité et sa clientèle.
Le troisième alinéa de cet article prévoit que le Conseil supérieur de l’audiovisuel présente un bilan des codes de bonne conduite en matière d’environnement dans le cadre de son rapport annuel d’activité. Cependant, tant par sa temporalité que par son contenu, ce bilan n’apparait pas à même de faire ressortir suffisamment les informations permettant d’identifier les professionnels et de les porter au grand public. En effet, ce rapport n’est établit qu’une fois par an et son contenu est déjà important. Ces observations publiques sont donc complémentaires du bilan des codes de bonne conduite.