ART. 16	N°4464	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4464
présenté par
Mme Sarles, M. Baichère, Mme Vanceunebrock, M. Vignal, M. Templier, M. Pellois, Mme Toutut-Picard, Mme Pételle, Mme Mirallès, Mme Dupont, Mme Mörch, M. Simian, Mme Hennion, Mme Clapot, Mme Lenne, Mme Rossi, Mme Sylla, Mme Meynier-Millefert, Mme Le Feur, M. Delpon, M. Kerlogot, Mme Bureau-Bonnard, Mme Provendier, Mme Riotton, M. Michels, Mme Michel, M. Colas-Roy et Mme Panonacle
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ARTICLE 16
Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Après l’article L. 6321‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 6321‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6321‑2‑1. – Dans la première moitié de leur mandat, les membres titulaires du comité social et économique dans les entreprises d’au moins cinquante salariés et les délégués syndicaux dans les entreprises d’au moins trois cents salariés bénéficient d’une formation obligatoire de sept heures afin de se préparer à l’utilisation des informations environnementales et aux enjeux de la transition écologique et de la gestion des emplois et des parcours professionnels. Cette formation peut être dispensée de manière commune avec les membres de la direction de l’entreprise. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les nouvelles attributions des représentants des salariés sont indissociables d’une reconnaissance d’un droit à la formation pour maîtriser les enjeux de la transition écologique et se préparer à l’utilisation des informations environnementales dans le cadre des informations-consultations et de la gestion des emplois et parcours professionnels.
Or, les formations dans le champ de l’éducation à l’environnement et au développement durable restent modestes et adressées principalement aux cadres des entreprises. Les capacités des représentants du personnel à se saisir du droit à l’information-consultation sur les questions environnementales s’en trouvent entravées. Le besoin d’une montée en compétences des partenaires sociaux dans l’entreprise sur ces sujets est essentiel pour engager un véritable dialogue économique, social et écologique.
Le présent amendement propose donc d’ouvrir aux élus du CSE et aux délégués syndicaux, au cours de la première moitié de leur mandat, une journée de formation obligatoire pour pouvoir se former aux enjeux environnementaux de l’entreprise et de son écosystème dans le plan de développement de l’entreprise. Cet amendement est issu d’une proposition de la CFDT.