ART. 4	N°4467	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°4467
présenté par
M. Perea, Mme Marsaud, M. Perrot, M. Grau, M. Claireaux, M. Le Gac, M. Pellois, Mme Park, Mme Vanceunebrock, Mme Sylla et Mme Riotton
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ARTICLE 4
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , à l’exception des carburants alternatifs tels que définis par la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement qui émane d’une proposition de France Gaz Liquide vise à exclure les carburants alternatifs, tels que visés par la directive sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs, de l’interdiction de publicité prévue par cet article.
Dans la Programmation Pluriannuelle de l’énergie 2019 – 2023 / 2024 – 2028, le Gouvernement présente les orientations et mesures prises par la France pour développer une mobilité à faibles émissions dans le but de respecter les objectifs et engagements de la France en faveur de la lutte contre le réchauffement climatique et de la pollution atmosphérique. En outre, le Gouvernement fixe des objectifs de développement des infrastructures &amp; véhicules à énergie &amp; carburants alternatifs.
Le développement d’une mobilité plus propre et l’atteinte des objectifs environnementaux passent en premier lieu par l’information des automobilistes sur les solutions alternatives à sa disposition, en fonction de ses moyens et besoins. C’est une condition indispensable au renouvellement du parc en faveur de véhicules à faibles émissions. Par ailleurs, ces carburants alternatifs contiendront une part croissante d’énergie renouvelable (par exemple les biogaz) pour atteindre 100% en 2050 ce qui permettra d’accélérer la diminution des émissions de gaz à effet de serre du secteur des transports.