ART. 16 BIS	N°4469 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4469 (Rect)
présenté par
Mme Sarles, M. Baichère, Mme Vanceunebrock, M. Templier, M. Pellois, Mme Toutut-Picard, Mme Pételle, Mme Mirallès, Mme Mörch, Mme Hennion, Mme Clapot, Mme Michel et Mme Sylla
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ARTICLE 16 BIS
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Le contenu des informations relatives aux conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise et à la transition écologique devant figurer dans la base de données économiques et sociales à défaut d’accord est déterminé par décret en Conseil d’État. Il peut varier selon que l’effectif de l’entreprise est inférieur à ou au moins égal à trois cents salariés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 16 bis introduit une avancée en matière de droit du travail en conférant au comité social et économique (CSE) une compétence environnementale dans le cadre des informations-consultations ponctuelles et récurrentes du CSE. Si la création d’un rubrique thématique dédiée aux enjeux de la transition écologique dans la base de données économiques et sociales (BDES), renommée base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE), est susceptible de permettre aux élus d’accéder à des informations environnementales, la capacité à prendre en compte les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise doit reposer sur des indicateurs, adaptés à la taille et la réalité de l’entreprise, transmis à échéance régulière au CSE.
La modification de l’article L.2312-36 du code du travail crée une rubrique consacrée aux enjeux environnementaux, mais ne précise pas quelles sont les informations qui doivent y figurer. Ainsi, le présent amendement propose que les textes réglementaires précisent le contenu de la BDES en l’absence d’accord. Cet amendement est issu d’une proposition de la CFDT.