ART. 49	N°4477	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°4477
présenté par
M. Perea, Mme Verdier-Jouclas, Mme Marsaud, M. Perrot, M. Claireaux, M. Mazars, M. Grau, M. Le Gac, M. Venteau, M. Moreau, M. Damaisin, M. Cormier-Bouligeon, M. Eliaou, M. Terlier, Mme Hammerer, Mme Hérin, M. Gérard, Mme Mauborgne, Mme Riotton, M. Girardin, Mme Cattelot, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Brulebois, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Robert, Mme Leguille-Balloy, Mme Mette, M. Fugit, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubos, M. Leclabart, M. Paris, M. Descrozaille, Mme Le Peih, M. Delpon, Mme Bessot Ballot, M. Bothorel, M. Chassaing, M. Lejeune, Mme Brunet, Mme Park, Mme Vanceunebrock, Mme Melchior, Mme Sarles et Mme Sylla
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ARTICLE 49
Après l’alinéa 24, insérer les quatre alinéas suivants :
« 4° ter L’article L. 151‑10 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« « Le Règlement définit les conditions dans lesquelles l’autorisation d’urbanisme, pour tout projet d’aménagement ou de construction se trouvant en limite d’un espace agricole, intègre un espace de transition non artificialisé entre les espaces agricoles et les espaces nouvellement urbanisés.
« Cet espace de transition doit permettre de garantir une distance minimale entre, d’une part l’espace agricole et d’autre part les bâtiments à usages d’habitation, les zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties à usage d’agrément contiguës à ces bâtiments. Cette distance ne peut être inférieure aux distances d’éloignement prescrites au titre de l’article L. 253‑7‑1 et L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime.  
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre des deux alinéas précédents. » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création des zones de transition entre espace agricole et espace urbanisé vise à prévenir les conflits d’usage liés à la poursuite de l’activité agricole.
La mise en place, avec des exigences et des prescriptions croissantes, de zones de non traitement phytosanitaire à proximité des zones habitées conduit souvent à limiter la vocation agricole d’un sol en « mitoyenneté » avec un espace urbanisé.
Ainsi, nonobstant la consommation effective d’espace agricole, l’impact sur la vocation agricole du sol peut s’étendre au-delà de la seule enveloppe artificialisée.
En intégrant la création de zones tampons non artificialisées lors des aménagements en limite agricole, cette disposition permettra à la fois :
-  De limiter les externalités négatives sur les espaces agricoles liées à la création de nouveaux espaces urbanisés ;
-  D’intégrer, dès l’acte de conception, la question de la mitoyenneté d’usage entre espaces habités et espaces agricoles mais aussi de développer la prise en compte paysagère et écologique des espaces de transition ;
-  De faire porter sur l’aménageur et non sur l’agriculteur, la gestion de l’éventuel conflit d’usage et de voisinage.
Cet amendement a été travaillé suite aux échanges avec les représentants des filières viticoles et la Confédération Nationale des producteurs de vins et eaux de vie de vin à Appellations d’Origine Contrôlées.