APRÈS ART. 49 BIS	N°4489	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°4489
présenté par
M. Perea, Mme Marsaud, M. Perrot, M. Claireaux, M. Grau, M. Mazars, M. Cormier-Bouligeon, M. Sempastous, M. Terlier, Mme Park, Mme Vanceunebrock, Mme Sylla, Mme Riotton et M. Berville
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49 BIS, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale