ART. 50	N°4493	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°4493
présenté par
M. Perea, Mme Marsaud, M. Kasbarian, M. Perrot, M. Claireaux, M. Grau, M. Mazars, Mme Sarles, M. Le Gac, M. Colas-Roy, M. Cormier-Bouligeon, M. Sempastous, Mme Melchior, Mme Le Feur, M. Terlier, Mme Park, Mme Vanceunebrock, Mme Sylla et Mme Riotton
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ARTICLE 50
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’État transmet, à la demande des communes de moins de 3500 habitants, l’ensemble des données et cartographies nécessaires à l’établissement du rapport. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise que le rapport produit par les Communes de moins de 3500 habitants est établi à l’aide des données et cartographies produites par l’État, notamment dans le cadre de l’observatoire de la consommation foncière.
À défaut, le rapport ferait peser fortement sur ces communes, non dotées de service d’information géographique permanent, un coût d’étude récurrent et onéreux alors même que la donnée, collectée au niveau national, existe.