ART. 49	N°4496	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°4496
présenté par
M. Perea
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ARTICLE 49
I. – À l’alinéa 48, après le mot :
« révisés »
insérer les mots :
« depuis moins de dix ans »
II – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« à une échéance maximale de dix ans à compter de cette date »
les mots :
« d’au moins un tiers par rapport à la période décennale précédant leur adoption ou révision ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mieux qualifier les SCoT et PLU vertueux dont les territoires, en raison des efforts entrepris pour la réduction de leur consommation foncière, ne se verront pas opposer directement la règle du « 50 % » en cas de carence du SRADDET à intégrer les objectifs de la loi.
Il propose ainsi de préciser que cette dérogation s’applique aux seuls documents d’urbanisme approuvés ou révisés dans les dix dernières années et qui ont prévu une réduction d’au moins un tiers de leur consommation foncière sur les 10 années suivant leur adoption.