ART. 49	N°4502	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°4502
présenté par
M. Perea
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ARTICLE 49
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« la révision »,
les mots : 
« prescrire la procédure d’évolution ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à offrir aux collectivités la possibilité d’une intégration plus rapide de l’objectif et aligne le régime de l’évolution résultant du bilan sur le régime “de droit commun” d’intégration de l’objectif de réduction d’artificialisation.
La collectivité pourra ainsi selon les cas, opter pour une procédure de révision, de modification ou de modification simplifiée.