ART. 5 BIS	N°4506	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°4506
présenté par
Mme Bergé
------------
ARTICLE 5 BIS
À la première phrase, substituer aux mots :
« publie, en lien avec le Conseil supérieur de l’audiovisuel, »,
les mots :
« et le Conseil supérieur de l’audiovisuel publient ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à confier le rapport sur l’impact environnemental des différents modes de réception de la télévision et des services de médias audiovisuels à la demande aux deux autorités, l’Autorité de régulation des communications électroniques (ARCEP) et le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), dans le cadre du pôle commun récemment créé entre les deux régulateurs et qui prévoit d’étudier les enjeux environnementaux de la diffusion et de la distribution des contenus audiovisuels.