ART. 24	N°4507	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°4507
présenté par
Mme Manin, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Potier, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, M. Naillet, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 24
À l’alinéa 4, après le mot :
« entrepôts »,
insérer les mots :
« et de plateformes logistiques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à étendre l’installation des systèmes de production d’énergies renouvelables ou des toitures végétalisées aux plateformes logistiques.
Équipement essentiel de la chaîne logistique, les plateformes logistiques réunissent les marchandises et colis provenant de différents fournisseurs sur de courtes durées. Elles s’occupent des activités de groupage et de dégroupage des marchandises et permettent de pallier les ruptures de stocks dans les points de vente.
En 2016, la France hexagonale comptait environ 4054 établissements exploitant un entrepôt ou une plateforme logistique (EPL) de plus de 5000 m². Avec la pandémie mondiale, force est de constater que les constructions de type « plateformes » vont augmenter dans le temps, que ce soit en termes de prestation logistique ou en propre pour des entreprises telles qu’Amazon. Le présent amendement vise à donc à garantir la bonne application de l’article 24 à ces plateformes.