ART. 48	N°4512	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4512
présenté par
M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Kamardine, M. Menuel, M. Quentin, M. Vatin, M. Viry, M. Rémi Delatte, Mme Marianne Dubois, M. Pierre-Henri Dumont, M. Deflesselles, M. de la Verpillière, M. Perrut, M. Reiss et M. Sermier
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ARTICLE 48
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« y compris si cette occupation est réversible. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser l’intention du législateur à l’attention du Conseil d’État qui doit notamment préciser par décret la nomenclature des sols artificialisés en fonction de leur occupation et de leur usage.
Celui-ci consiste ainsi à indiquer que même une occupation réversible d’un sol doit être considérée comme de l’artificialisation.
Il s’agit d’éviter par exemple que des parcs éoliens, même en cas de prévision de démantèlement des socles des éoliennes, ne soient considérés comme non-artificialisés pour ce motif.