ART. 49	N°4519	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°4519
présenté par
M. Causse
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ARTICLE 49
À l’alinéa 48, après le mot :
« réduction »,
insérer les mots :
« d’au moins 40 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa permet de prendre en compte les objectifs chiffrés de réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers déjà intégrés dans les documents d’urbanisme avant la promulgation de ce texte.
Cet amendement propose d’insérer un seuil minimal pour la prise en compte de cet effort passé.