ART. 21	N°4526	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°4526
présenté par
M. Damien Adam
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ARTICLE 21
À l’alinéa 26, supprimer le mot : 
« légal ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suppression d’une mention superflue.
La définition des infractions et sanctions pénales se fait nécessairement par voie législative.