ART. 21	N°4529	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°4529
présenté par
M. Damien Adam
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ARTICLE 21
Après le mot :
« or »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 29 :
« ainsi qu’en matière de traçabilité de l’étain, du tungstène et du tantale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer une référence législative qui limiterait les nouvelles exigences de traçabilité aux plus grandes entreprises exportatrices.
Il distingue par ailleurs les objectifs donnés par l’alinéa 29 : la future ordonnance révisera les obligations de traçabilité pour l’étain, le tungstène et le tantale, mais réservera l’obligation de tenir un registre au seul suivi de l’or.