ART. 12	N°454	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°454
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE 12
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La généralisation et l’obligation d’une consigne pour réemploi des emballages en verre n’est pas acceptable pour le secteur des vins, bières et spiritueux. Aucun bénéfice environnemental ne peut être solidement démontré, alors qu’elle met en péril le modèle de collecte-recyclage-réincorporation qui a largement fait ses preuves (85 % des emballages en verre sont recyclés), ainsi que les emplois qui y sont attachés.
Par son manque de cohérence, la consigne remet en cause nombre d’autres politiques publiques en matière de signes de qualité, de montée en gamme, de développement international des entreprises, d’équilibre des relations commerciales et, est à contre-courant des objectifs environnementaux du projet de loi, promues par le Gouvernement.
Les études menées par l’ADEME concluent sur « l’intérêt d’un fonctionnement à l’échelle régionale de ces dispositifs de réemploi de bouteilles en verre pour des produits locaux et consommés localement » (ADEME 2018). La distance entre les zones de production des vins/bière/spiritueux et les lieux de distributions risque d’entraîner un impact environnemental négatif, (le dispositif n’est optimal que pour une distance – aller/retour – inférieure à 260 km). Les zones de production viticoles des différentes AOP ou IGP sont réduites à quelques départements. Cela oblige donc des parcours sur de longues distances, jusqu’à l’international, pour la majeure partie des volumes (pour rappel, 50 % des spiritueux, ainsi que 40 % de la bière et des vins sont exportés en bouteilles hors de France). La consigne obligatoire et généralisée n’est donc pas compatible avec ce type de consommation au risque d’être contre-productive du point de vue de l’environnement. Enfin, le lavage des bouteilles consommées va nécessiter des volumes d’eau importants alors même que la France connaît de plus en plus régulièrement des épisodes de faibles ressources.
En outre, la consigne obligerait à un renouvellement de l’ensemble des bouteilles mises sur le marché par des contenants plus solides, plus lourds et surtout standardisés, contradictoire aux traditions et réglementations spécifiques de certaines productions, en particulier celles sous signe de qualité. Elle impliquerait par ailleurs des investissements absolument considérables, difficilement envisageables pour les TPE-PME du secteur des vins et spiritueux, et plus encore dans le contexte actuel. 
Compte tenu de l’absence de bénéfices environnementaux solidement démontrés d’une généralisation de la consigne pour réemploi des emballages en verre, ainsi que de l’impact économique majeur sur le secteur des boissons, viticulture en tête, il est nécessaire de supprimer l’article 12 du texte du projet de loi.