APRÈS ART. 4	N°4546	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°4546
présenté par
Mme De Temmerman
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 581‑4 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 581‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 581‑4‑1. – I. – Toute publicité d’un bien ou service faisant l’objet d’une évaluation environnementale obligatoire fait figurer la notation dudit bien ou service.
« II. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article et les sanctions applicables en cas d’infraction. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La publicité joue un rôle majeur dans l’orientation de notre consommation et le développement économique de nos sociétés. Par ailleurs, 63 % des Français affirment prendre en considération les informations sur l’impact environnemental lorsqu’ils choisissent un produit (source L’observatoire société et consommation). 
Afin d’orienter le consommateur vers une consommation plus responsable, cet amendement propose de rendre obligatoire pour toute publicité de faire figurer la notation d’un produit ou service visé par une évaluation environnementale obligatoire (étiquettes énergétiques, indice de réparabilité, affichage environnemental etc.). 
Cette proposition reprend une des recommandations (n°6) du rapport du Ministère de la transition écologique « Publicité et transition écologique » de Thierry LIBAERT et Géraud GUIBERT de juin 2020. Elle pourrait s’appliquer à une grande diversité de produits, en particulier les véhicules et les produits électroménagers qui font déjà l’objet d’évaluations environnementales. 
Cet amendement est issu de discussions avec le WWF France.