APRÈS ART. 71	N°4552	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Disposition réglementaire (37)
AMENDEMENT N°4552
présenté par
M. Balanant
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 71, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale