ART. 39 BIS	N°4554 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°4554 (Rect)
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 39 BIS
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il intègre une évaluation des dispositifs de stationnement dédiés aux cycles et cycles à pédalage assisté dans le calcul global de la performance énergétique du bâtiment évalué. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le a bis du 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2022. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à intégrer l’évaluation du stationnement sécurisé des vélos dans le calcul global de la performance énergétique des bâtiments.