ART. 24	N°4556	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°4556
présenté par
M. Dive, Mme Audibert, M. Sermier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Bony, Mme Boëlle, M. Menuel, M. Schellenberger, M. Hemedinger, M. Bourgeaux, M. Benassaya, M. Therry, M. Pauget, M. Reiss, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Brenier, M. Forissier, M. Bazin et M. Viry
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ARTICLE 24
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : 
« « 3° Le second alinéa du IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le service départemental d’incendie et de secours ou les services de l’État compétents en matière de sécurité sont consultés lors de l’application de ces obligations afin d’évaluer le risque incendie. » »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que le service départemental d’incendie et de secours ou les services de l’État compétents en matière de sécurité soient consultés lorsque l’obligation d’une installation des systèmes de production d’énergies renouvelables est appliquée pour un bâtiment. L’objectif étant d’évaluer le risque incendie de l’installation sur le bâtiment et permettre si celui-ci existe de déroger à l’obligation.