ART. 11	N°4576	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°4576
présenté par
Mme Bergé
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ARTICLE 11
Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 120‑1 du code de la consommation, les mots : « dans les points de vente ambulants » sont supprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification de la définition de la vente en vrac : ce type de vente peut avoir lieu sous deux formes (libre-service et/ou service assisté) dans tous les points de vente, qu’ils soient ambulants ou non.