ART. 27	N°4587	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4587
présenté par
Mme De Temmerman
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ARTICLE 27
À l’alinéa 9, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2022 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’accélérer d’un an le calendrier des mesures de restriction de la circulation des véhicules automobiles les plus polluants applicables dans les agglomérations concernées par l’obligation de mise en place d’une zone à faibles émissions (tel que détaillé dans le décret n° 2020‑1138 du 16 septembre 2020 relatif au non-respect de manière régulière des normes de la qualité de l’air donnant lieu à une obligation d’instauration d’une zone à faibles émissions mobilité). 
Après un démarrage difficile et considérant le caractère très disparate des zones à faibles émissions mises en place, il a été constaté que le dispositif déployé aujourd’hui est insuffisant. Le Gouvernement a déjà été rappelé à l’ordre par le ​Conseil d’État qui a prononcé une astreinte record de 10 millions d’euros par semestre pour insuffisance des mesures pour lutter contre la pollution de l’air et s’expose à verser une ​amende 100 millions d’euros à la Commission européenne pour non-respect de la directive sur la qualité de l’air. Face à ces chiffres l’État doit impérativement accélérer son calendrier afin de remplir ses objectifs en matière de lutte contre la pollution atmosphérique. 
Il est important de rappeler qu’au-delà de ces menaces financières, la lutte contre la pollution de l’air est un enjeu de santé publique majeur. Une récente étude publiée par l’Université de Harvard estime à près de 100 000 le nombre de décès prématurés chaque année en France causés par la pollution de l’air. Soit 17,3 % de l’ensemble des décès. 
Les modifications apportées par cet amendement au calendrier des restrictions de circulation permettront d’amplifier et d’accélérer significativement la lutte contre la pollution de l’air. 
Cet amendement est issu de discussions avec le Réseau Action Climat.