APRÈS ART. 23	N°4589	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4589
présenté par
M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière et M. Villani
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 211‑3‑1 du code de l’énergie, il est rétabli un article L. 211‑3‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑3‑2. – Les gestionnaires de réseau mettent en place, en partenariat avec les ministres chargés de l’économie et de l’énergie et les collectivités territoriales, un portail unique d’accès permettant le suivi de projets d’autoconsommation collective tels que définis à l’article L. 315‑2, de projets de communautés d’énergie renouvelable tels que définis à l’article L. 211‑3‑2 et de communautés d’énergie citoyenne tels que mentionnés à l’article 16 de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité, y compris de ses procédures d’autorisation administratives. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre en place un portail unique rassemblant les différents interlocuteurs techniques et administratifs pour les porteurs de projet citoyens et publics. La complexité des démarches administratives est un réel obstacle au développement de tels projets. Suivant les objectifs de la CCC, ce guichet unique simplifiera ces démarches en permettant d’accéder au dossier unique dans une base de données partagée ; en réduisant le nombre de documents dans un format commun et simplifié ; en mettant en cohérence les différentes démarches (périmètre, planning et contenu), et les engagements en termes de délais d’instruction ; ainsi qu’en assurant un suivi de l’avancement accessible au pétitionnaire. Ainsi, comme tous les autres mis en place sur d’autres sujets partout en France, ce guichet unique permettra de simplifier la vie des porteurs de projet en centralisant tous les services techniques et administratifs en un seul endroit.
Alors que les communautés d’énergies renouvelables et les communautés d’énergie citoyenne ne sont encore qu’à leurs débuts, les projets d’autoconsommation collective ne représentent en 2020 que 0,003% de la puissance installée d’énergies renouvelables en France. Alors que seulement 17,8% de la consommation finale brute d’énergie provenait d’énergie renouvelable en 2019, le développement de projets citoyens et publics est essentiel si la France veut atteindre son objectif de 33% de consommation finale brute d’énergie provenant d’énergie renouvelable d’ici 2030.
L’objectif de cet amendement est :
D’encourager la création de projets d’énergie renouvelable citoyens et publics simplifiant les démarches administratives pour les porteurs de projet citoyens et publics, conformément à la directive (UE) 2018/2001;
D’améliorer l’acceptation sociale des projets d’énergie renouvelable en favorisant la co-construction entre citoyens et acteurs d’un même territoire (entreprises, bailleurs sociaux, collectivités). 70% des projets privés d’éoliennes sont en effet freinés par des recours au tribunal par les locaux;
D’augmenter les rendements des projets d’énergie renouvelable à l’échelle locale. Pour 1€ investi, 2.50€ profitent directement au territoire. Les projets citoyens et publics sont donc un catalyseur essentiel de la transition énergétique des territoires.
Cet amendement est issu d’une proposition de Déclic et Greenlobby.