ART. 4	N°459	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°459
présenté par
M. Dombreval, M. Marilossian, M. Mis, Mme Vignon, Mme Khedher, Mme Vanceunebrock, Mme Cazarian et Mme Sylla
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ARTICLE 4
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« et de l’ensemble des activités fortement émettrices de gaz à effet de serre ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« fossiles », 
insérer les mots : 
« et des activités fortement émettrices de gaz à effet de serre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La volonté du Gouvernement sur ce sujet est positive et va dans le bon sens.
Toutefois, il est nécessaire d’élargir les interdictions des publicités à d’autres activités fortement émettrices de gaz à effet de serre, activités que le Gouvernement pourra librement déterminer par décret en fonction de l’urgence climatique dans laquelle se situera la France dans les années à venir.
Cet amendement a été travaillé avec la LPO.