ART. 11	N°4594	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4594
présenté par
M. Dunoyer, M. Gomès et Mme Sanquer
------------
ARTICLE 11
À l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2030 »,
l’année :
« 2025 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La vente en vrac est un moyen efficace de lutter contre la prolifération de déchets engendrée par nos habitudes de consommation quotidienne. Elle est en outre une pratique de plus en plus sollicitée par les consommateurs. Selon l’étude d’impact de ce projet de loi, début 2020, 40% des consommateurs déclaraient acheter en vrac et 61% des français seraient favorables à son développement. Or, le manque d’offre et les prix proposés continuent à en faire un mode de consommation minoritaire. Cet amendement vise à accélérer le développement de la vente en vrac proposé par le texte en fixant à 2025 au lieu de 2030 l’objectif de 20% de la surface de vente consacrée à la vente en vrac.