APRÈS ART. 31	N°4597	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4597
présenté par
M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Chapelier, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, Mme Gaillot et M. Villani
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 31, insérer l’article suivant:
Le c du 1 de l’article 265 bis du code des douanes est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’exonération de TICPE pour le transport maritime, la pêche et la croisière soutient un modèle très consommateur en énergie fossile et en carburants très polluants. En soutenant cette exonération à hauteur de 697M€/an en constante augmentation, l’Etat se prive de revenus pour financer de nouvelles sources de carburants moins polluants ou le soutien à la recherche sur des bateaux plus innovants. De plus, le maintien de cette exonération n’incite pas les différents affréteurs à investir dès maintenant dans des bateaux moins polluants, mais les encourage au contraire à investir dans des bateaux plus gros, pouvant aller plus loin avec le même type de carburant. Chaque année en Europe, les émissions du transport maritime sont à l’origine de près de 60 000 morts et coûtent 58 milliards d’euros aux services de santé. Cette exonération a été supprimée pour les engins du BTP dans la loi de finance 2020, il est temps de faire de même pour l’ensemble de ces navires.
Cet amendement est issu d’une proposition de la FNE.