ART. 25	N°4599	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°4599
présenté par
M. Pichereau, M. Fugit, M. Colas-Roy, Mme Rossi, M. Renson, Mme Tiegna, M. Baichère, Mme Sarles, M. Gouttefarde, M. Kokouendo, M. Person, M. Marilossian, Mme Rilhac, Mme Bureau-Bonnard, Mme Toutut-Picard, M. Maire, Mme Vanceunebrock, Mme Dupont, Mme Riotton, M. Mendes et Mme Colboc
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ARTICLE 25
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 1° ter D’ici le 1er janvier 2030, la transformation de 100 000 véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’arrêté du 13 mars 2020 susmentionné autorise la conversion d’un véhicule thermique en un véhicule électrique à batterie où à pile à combustible : on parle de rétrofit électrique. Cette pratique permet de donner une seconde vie à un véhicule, s’inscrivant dans une démarche d’économie circulaire. Cet amendement fixe donc un  objectif de 100 000 véhicules rétrofités en France sur la période 2022‑2030.
 
Cet objectif permettra ainsi de diversifier les possibilités de participer au renouvellement du parc automobile vers des véhicules moins polluants et surtout participera à un soutien particulier à la filière nouvelle du rétrofit électrique afin d’en faire une filière industrielle et une solution de mobilité durable opérationnelle.