ART. 27	N°4601	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4601
présenté par
M. Pichereau, M. Haury, M. Renson, Mme Tiegna, M. Baichère, M. Gouttefarde, M. Kokouendo, M. Testé, Mme Rilhac, Mme Toutut-Picard, M. Daniel, M. Cormier-Bouligeon, Mme Vanceunebrock et Mme Dupont
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ARTICLE 27
I. – À l’alinéa 9, supprimer la seconde occurrence des mots :
« et assimilés ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, procéder à la même suppression.
III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
IV. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Les restrictions de circulation formulées par le présent article ne s’appliquent pas aux véhicules fonctionnant au carburant superéthanol E85, au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié, et ce quelle que soit la date de leur première immatriculation. »

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ne pas exclure la circulation des véhicules hybrides, flexfluel E85, GPL ou GNV/bioGNV dans les zones à faibles émissions mobilité rendues obligatoires en vertu de cet article.
 
L’instauration de ZFE est une nécessité écologique que nous avons su réaliser au moment de l’examen de la LOM. L’imposer aux agglomérations de plus de 150 000 habitants va donc dans le bon sens.
 
Néanmoins la formulation « essence et assimilé » interdit aussi l’ensemble des véhicules ayant une motorisation à faibles émissions comme les hybrides, ou utilisant des carburants alternatifs comme le flexfluel E85, GPL ou GNV/BioGNV.
 
Ces véhicules ont été et sont encore plébiscités par de nombreux français qui ont souhaité réduire leur emprunte carbone lors de leurs mobilités quotidiennes. De plus, ces énergies offrent des solutions de mobilité moins polluantes que les véhicules thermiques.
 
Ainsi, la mise en œuvre des ZFEm telle que proposée dans cet article soulève des enjeux sociaux forts au sein de nos territoires en ce qu’elles contraignent largement la circulation de milliers de français n’ayant pas d’autres solutions que d’utiliser une voiture pour leurs déplacements.