APRÈS ART. 19	N°4605	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°4605
présenté par
Mme Delpirou, M. Renson, Mme Clapot, M. Maire, M. Testé, M. Batut, Mme Vanceunebrock et Mme Sylla
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale