ART. 62	N°4608	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4608
présenté par
Mme Delpirou, Mme Clapot, M. Renson, M. Maire, M. Testé et Mme Vanceunebrock
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ARTICLE 62
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« envisagé de mettre »,
le mot :
« mis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s’assurer que la loi prévoit bien la mise en place d’une redevance sur les engrais azotés minéraux au cas où les objectifs fixés à l’article 63 ne seraient pas atteints.
La rédaction initiale n’apparaît pas assez claire sur ce point.