ART. 40	N°4617	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4617
présenté par
M. Orphelin, Mme Batho, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, Mme Valérie Petit et M. Villani
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ARTICLE 40
Substituer aux cinq dernières phrases de l’alinéa 5, les trois phrases suivantes :
« Ces propositions présentent des solutions de rénovation performante en une seule opération, dont une solution permettant d’atteindre au moins la classe B au sens de l’article L. 173‑1‑1 et une solution de travaux permettant d’atteindre la classe A. L’audit mentionne, à titre indicatif, l’impact théorique des travaux proposés sur la facture d’énergie. Il fournit des ordres de grandeur des coûts associés à ces travaux et mentionne des aides publiques existantes destinées aux travaux d’amélioration de la performance énergétique. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à proposer systématiquement et exclusivement des solutions de rénovation performante dans le cadre de l’audit énergétique pour les logements extrêmement consommateurs d’énergie ou très consommateurs d’énergie.
Les membres de la convention citoyenne pour le climat proposent de mettre en place une obligation de rénovation globale des logements. Cette mesure semble incontournable pour réduire de manière significative les émissions de gaz à effet de serre des bâtiments.
L’objectif est de mettre fin aux rénovations énergétiques par petits gestes pour les remplacer par des rénovations dites globales en une seule opération et permettant d’atteindre les classes A ou B du DPE (C pour certains logements qui ne pourront pas atteindre un niveau plus élevé).