APRÈS ART. 75	N°4618	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4618
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 75, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité et l’opportunité d’élargir les champs d’utilisation de la prime à la conversion aux solutions de mobilité vertueuses pour l’environnement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, les Français peuvent bénéficier d’une prime à la conversion lors de l’achat ou de la location d’un véhicule peu polluant lorsqu’ils mettent dans le même temps leur ancien véhicule diesel ou essence à la casse.
 Cet amendement vise à permettre que la prime à la conversion puisse être attribuée non seulement lorsque la personne souhaite racheter un véhicule, mais aussi lorsqu’elle décide se tourner vers d’autres modes de transport peu polluants : achat d’un vélo, vélo à assistance électrique, vélo cargo, abonnement aux transports en commun, à un service d’autopartage, de covoiturage, etc…
Cela permettra d’inciter les personnes qui le peuvent et qui le souhaitent à se tourner vers des transports alternatifs à la voiture individuelle, et de réduire l’impact environnemental de la fabrication et des émissions des véhicules.