APRÈS ART. 75	N°4638	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4638
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 75, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins en termes d’infrastructures cyclables pour atteindre les objectifs de part modale du vélo de 9 % en 2024 et 12 % en 2030, tels que définis respectivement par le Plan vélo et la Stratégie nationale bas carbone, et sur les investissements publics à mettre en oeuvre par l’État pour soutenir les collectivités territoriales dans la création de ces infrastructures.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre le développement des infrastructures cyclables sur l’ensemble du territoire, afin de faciliter le recours au vélo pour toutes les personnes qui souhaiteraient en faire un usage accru.
Il semble notamment nécessaire de relever le montant des investissements publics dédiés au financement de ces infrastructures, en complément des investissements menés par les collectivités territoriales.
Le Gouvernement s’est doté d’un Plan vélo financé par un fonds mobilités actives de 350 millions d’euros en sept ans, soit 50 M€ par an.
Or, en seulement 2 années, 61% de l’enveloppe initiale a déjà été consommée
Le premier appel à projets « Continuités cyclables » a connu un succès notable avec 304 dossiers déposés par 194 territoires malgré le confinement et la période électorale.
De nombreuses collectivités ont pris l’initiative de réaliser ou de soutenir la mise en place d’aménagements cyclables de transition, et souhaitent désormais les pérenniser et en développer d’autres.
Nous ne pouvons que constater que les moyens accordés ne sont pas adaptés aux besoins actuels des collectivités.
En plus de permettre de réduire la pollution de l’air, l’usage du vélo a des effets très bénéfiques pour la santé de ses usagers et doit être facilité et encouragé. L’attente de nos concitoyens sur ce sujet est réelle.
En restant sur budget moyen de 8€ par an et par habitant (dont 0,75cts€/an/habitant issus du plan vélo), les estimations de l’ADEME montrent que la part modale du vélo n’atteindra que 3,5% en 2030 avec de très fortes disparités territoriales entre les grands centres urbains, les zones périurbaines et les zones rurales.
L’objet de cet amendement est donc de déterminer les besoins de notre territoire en termes d’infrastructures cyclables et l’effort d’investissement qui doit être réalisé par l’Etat dans ce domaine.