ART. 52	N°4651	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4651
présenté par
M. Orphelin
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ARTICLE 52
À l’alinéa 9, substituer au nombre : 
« 10 000 »
le nombre : 
« 2 000 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que seuls les projets d’une taille inférieure à 2000m² puissent bénéficier d’une dérogation pour obtenir une autorisation d’exploitation commerciale engendrant une artificialisation des sols.
80% des projets font moins de 10 000 m². Moyenne des surfaces commerciales en CDAC : 2000m² pour des projets démarrant à 1000m².