ART. 47	N°466	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°466
présenté par
Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE 47
Substituer aux mots :
« à la moitié »
les mots :
« au cinquième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Autoriser un niveau d’artificialisation en fonction de celle qui a été constatée par le passé constitue une prime aux collectivités ayant été les plus laxistes dans ce domaine. Cela prive cette disposition de son objet, sauf à fixer une proportion nettement inférieure.
Il est nécessaire de justifier l’artificialisation au regard des prévisions d’évolution de la population des collectivités territoriales concernées figurant dans les documents d’urbanisme, en cohérence avec les dynamiques d’évolution observées.
Par ailleurs, l’objectif qui figure dans le projet de loi d’une réduction d’au moins 50 % de l’artificialisation des sols sur le territoire est en contradiction avec l’objectif fixé par le Gouvernement et introduit par le plan national de la biodiversité en juillet 2018 du « zéro artificialisation nette ». Ainsi, le« zéro artificialisation nette » doit prédominer.
Un objectif plus ambitieux est nécessaire. C’est pourquoi, il est proposé de limiter l’artificialisation à 20 % de ce qui a été fait précédemment.
Tel est l’objet du présent amendement.