ART. 55	N°4660	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°4660
présenté par
M. Saulignac, Mme Biémouret, M. Alain David, M. David Habib, Mme Pires Beaune, Mme Santiago et Mme Victory
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ARTICLE 55
Supprimer les alinéas 2 à 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’habilitation par ordonnance à légiférer concerne des points déjà traités dans la présente loi. Cet amendement, travaillé avec la Fédération nationale des SCoT, propose de supprimer les trois premiers alinéas. En effet :
Le renforcement et la rationalisation des conditions d’ouverture à l’urbanisation dans les règles d’urbanisme sont déjà prévus par la présente loi.
Si le PLU intègre l’objectif de division par deux du rythme d’artificialisation des sols, il n’est pas nécessaire de permettre des dérogations aux règles du PLU.
Les programmes locaux de l’habitat et les plans de mobilité doivent être directement compatibles avec les orientations du SCoT qui intègrent déjà des objectifs de réduction de la consommation du foncier qui seront renforcés avec la présente loi. Il n’est donc pas nécessaire de modifier par ordonnance leur contenu.