ART. 47	N°4662	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4662
présenté par
M. Saulignac, Mme Biémouret, M. Alain David, M. David Habib, Mme Pires Beaune, Mme Santiago et Mme Victory
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ARTICLE 47
Substituer aux mots :
« d’absence de toute artificialisation nette des sols »
les mots :
« de sobriété foncière ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi ne définit pas la notion d’« absence de toute artificialisation nette », et plus particulièrement, il n’explique pas ce qu’on entend par « nette ».
Cet amendement, travaillé avec la Fédération nationale des SCoT, propose de remplacer cette notion par « sobriété foncière », juridiquement et techniquement plus claire.