ART. 48	N°4674	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4674
présenté par
M. Saulignac, Mme Battistel, M. Alain David, M. David Habib, Mme Pires Beaune, Mme Santiago et Mme Victory
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ARTICLE 48
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Cette nomenclature est établie afin de ne pas imputer à l’artificialisation nette d’un territoire l’artificialisation résultant d’une optimisation de la densité d’une zone urbaine. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, travaillé avec la Fédération nationale des SCoT, précise que la nomenclature de la définition de l’artificialisation précisée par décret n’impute pas à l’artificialisation nette d’un territoire l’artificialisation résultant d’une optimisation de la densité d’une zone urbaine.