ART. 49	N°4676	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4676
présenté par
M. Saulignac, Mme Biémouret, M. Alain David, M. David Habib, Mme Pires Beaune, Mme Santiago et Mme Victory
------------
ARTICLE 49
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« l’absence de toute artificialisation nette des sols »
les mots :
« la sobriété foncière ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’absence de définition de l’objectif Zéro Artificialisation Nette dans le projet de loi, Cet amendement, travaillé avec la Fédération nationale des SCoT, substitue cette transcription juridiquement et techniquement peu claire par un objectif de sobriété foncière dans le schéma de cohérence territoriale.