ART. 49	N°4679	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4679
présenté par
M. Saulignac, Mme Biémouret, M. Alain David, M. David Habib, Mme Pires Beaune, Mme Santiago et Mme Victory
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ARTICLE 49
À la seconde phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« capacité » 
insérer les mots : 
« , notamment au vu de la capacité financière de la collectivité et des capacités économiques de la population locale pour l’accès au logement, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, travaillé avec la Fédération nationale des SCoT, introduit un principe de réalisme économique dans la recherche de renouvellement urbain dans le plan local d’urbanisme, trop contraint par la rédaction actuelle qui oblige de justifier l’utilisation des locaux vacances, des friches et des espaces déjà urbanisés pour ouvrir de nouveaux secteurs à urbanisation.